1. Eléments de cadrage

A. L’acteur

1) L’État en tant qu’institution

L'État, au sens contemporain du terme est apparu relativement récemment, à la fin du Moyen Age en France. L'État est une forme d'organisation politique caractérisée par les éléments suivants :

• l'État détient le monopole du pouvoir de contrainte sur un territoire et une population donnée. Lui seul peut contraindre des individus à suivre les règles de conduites qu'il a édictées (déterminées).
• l'État dispose d'une administration et de règles stables (lois, règlements, principes juridiques). Administration et règles ne changent pas (totalement) avec les changements de majorité politique.
• l'État enfin dispose de pouvoirs, les pouvoirs exécutifs, judiciaires et législatifs. La séparation de ces trois pouvoirs est un fondement des régimes démocratiques. On utilisera le terme de pouvoirs publics pour désigner les autorités publiques qui détiennent le pouvoir dans l’État (gouvernement et président de la République pour le pouvoir exécutif, Parlement pour le pouvoir législatif, administrations judiciaires pour le pouvoir judiciaire, et administrations).

L'État est inséparable de la notion de droit. La notion d'État de droit repose sur l'idée que le citoyen n'obéit pas au pouvoir mais aux lois que le pouvoir est seulement chargé de mettre en œuvre.

2) L’État comme secteur institutionnel

En sciences économiques et sociales, c’est un secteur institutionnel (SECN, ONU et INSEE, mi-XX° siècle) : ensemble des unités institutionnelles dont la fonction principale est de produire des services non marchands ou d'effectuer des opérations de redistribution du revenu et des richesses nationales. Elles tirent la majeure partie de leurs ressources de contributions obligatoires. Le secteur des administrations publiques comprend :

• les administrations publiques centrales, c’est à dire l’Etat (budget général, comptes spéciaux du Trésor, budgets annexes) et les " organismes divers d’administration centrale " (ODAC). Plusieurs centaines d’établissements de statut public ou privé, dont notamment la CADES, l’EPFR (structure de défaisance du Crédit Lyonnais), le Pôle emploi, le CNRS, le CEA, les Grandes Écoles publiques, les musées nationaux, sont regroupés sous cette dénomination. Le critère de classement d’un organisme dans la sphère des administrations publiques n’est pas son statut juridique, mais la structure de son compte d’exploitation (part des charges courantes financée par des recettes marchandes).

• les administrations publiques locales, qui regroupent les organismes ayant une compétence géographique limitée : collectivités locales, établissements publics locaux, les organismes consulaires, les caisses des écoles, et tous les organismes publics ou parapublics financés majoritairement par les collectivités locales.

• les administrations publiques de Sécurité sociale, c’est à dire l’ensemble des régimes obligatoires de Sécurité sociale (Régime général, régimes d’assurance chômage, régimes complémentaires de retraite et régimes de prévoyance, régimes indépendants et agricoles, régimes spéciaux de salariés), ainsi que les organismes financés par ces régimes (oeuvres, hôpitaux publics et privés participant au service public hospitalier et financés par dotation globale).