4) Remarques sur le modèle économique de l'économie collaborative

La plate-forme rend un service mais opère une captation de valeur au détriment des intervenants qui rendent le service.

On parle d’uberisation pour désigner la captation de valeur par la plate-forme au détriment des producteurs. (Sur la base de la société de VTC Uber), lorsque ceci est poussé loin.

 

Cela pose un problème de contribution aux budgets sociaux et fiscaux.

•  Pour les fournisseurs de services qui réalisent la prestation, cela peut être une activité déclarée (auquel cas il y a contribution) ou non déclarée (fraude ou bien défraiement – ex Blablacar)

• Pour la société gérant la plate-forme, l’optimisation en utilisant des pays moins –disants sociaux et fiscaux, ainsi que le paradis fiscaux, permettent d’échapper aux prélèvements obligatoires.

 

Mais les activités de plateforme n’ont pas inventé la fraude…

 

Souci de protection sociale des producteurs, perte de recettes fiscales : Uber utilise les routes mais ne veut pas contribuer à les financer.

 

• Les États sont désemparés mais souvent trop mous : cependant, dans l’État de Californie, les chauffeurs Uber ont été requalifiés de « faux indépendants » » en salariés.
•  En France, Uber n’a toujours pas déposé ses comptes au greffe contrairement à ses obligations et c’est accepté…

 

Uber se justifie en disant qu’il ne fait qu’utiliser les règles fiscales existantes et qu’il donne du travail à des chômeurs ou des compléments d’activité en même temps qu’il fournit un service de transport pas ou mal rendu initialement… De la charité plus que des droits, l’éternel débat.

 

 

Proposition de la Commission des finances du Sénat en France, mi septembre :

 

• Déclaration automatique des ressources par la plateforme auprès d’un organisme centralisateur qui cumule les revenus de l’année transmis une fois par an au fisc en vue d’établir une déclaration pré-remplie. Seuil de revenu permettant de séparer particulier du pro et de faire vivre l’économie collaborative et le partage / business.

•  Sur la TVA qui échappe, prélèvement de TVA sur les transactions par la banque du client qui reverse au Trésor (Prélèvement à la source de la TVA). La loi est nationale, la contrainte ne suppose d’accord préalable international ni même celui des plateformes.

A suivre…

 

 

La puissance publique ne peut pas tout mais dans certains domaines, elle peut plus que ce que l’on croit : Airbnb va payer de la taxe de séjour à Paris…

 

Le souci le plus important reste pour les grandes sociétés l’optimisation fiscale dans les paradis fiscaux (et là encore ce n'est pas nouveau et cela dure).